La loi autorisant la majoration des droits à construire de 30% publiée au Journal officiel
La loi du 20 mars 2012, publiée le lendemain au J.O modifie l’article L123–1–11 du Code de l’urbanisme et ajoute un L123-1-11-1. Elle porte à 30% au lieu de 20%, l'extension des droits à construire, qui existait déjà pour les bâtiments à usage d’habitation,...